Les délais administratifs

Les délais d’obtention d’un permis sont parfois longs, mais ils sont encadrés par la règlementation.

Le délais évoqués ci-dessous sont donnés en jours calendrier et non en jours ouvrables.

En région wallonne

Permis d’urbanisme

Une fois la demande de permis introduite, la commune dispose de 15 jours pour vérifier si le dossier est complet ou non.

La décision du Collège échevinal doit être ensuite rendue dans un délai de :

  • 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire Délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions ;
  • 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué, mais requiert des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions ;
  • 75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué, mais ne requiert pas de mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions ;
  • 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire Délégué ou sa décision, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions.

Permis d’environnement (et permis unique) :

Le Fonctionnaire Technique dispose de 20 jours pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande.

La décision relative à l’octroi de ce permis est communiquée au demandeur dans un délai de :

a) Pour le permis d’environnement :

  • 70 à 90 jours pour la classe 2
  • 110 à 140 jours pour la classe 1

b) Pour le permis unique :

  • 70 à 110 jours pour la classe 2
  • 110 à 140 jours pour la classe 1
    ++++

En région bruxelloise

Permis d’urbanisme

La commune dispose d’un délai de 20 jours à dater de la réception de la demande pour notifier si le dossier est complet ou non.

La décision du Collège échevinal doit être ensuite rendue dans un délai de :

  • 45 jours si le projet ne sollicite aucune dérogation aux plans et règlements et qu’il ne requiert pas l’avis du fonctionnaire délégué auprès de la Région ni de mesures particulières de publicité, ou s’il correspond aux critères des projets de minime importance
  • 75 jours si la demande nécessite des mesures particulières de publicité mais pas l’avis du fonctionnaire délégué
  • 90 jours si la demande concerne un bien situé hors PPAS ou permis de lotir, qu’elle requiert l’avis du fonctionnaire délégué mais pas de mesures particulières de publicité
  • 120 jours si la demande requiert des mesures particulières de publicité et l’avis du fonctionnaire délégué

Permis d’environnement (et permis mixte) :

L’IBGE dispose, pour statuer sur le caractère complet et recevable de la demande, d’un délai de :

  • 10 jours pour la classe 2
  • 20 jours pour la classe 1b

La décision relative à l’octroi de ce permis est notifiée au demandeur dans un délai de :

  • 60 jours pour la classe 2
  • 160 jours pour la classe 1b
    ++++

En région flamande

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