2 juillet 2008 - Entrée en vigueur du décret PEB en région bruxelloise

L’ordonnance du Gouvernement bruxellois du 6 juillet 2007 a consacré la transposition de la directive européenne. Pour son application, il manquait encore la méthode de calcul et les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments

C’est quoi la performance énergétique d’un bâtiment ?

C’est la quantité d’énergie primaire effectivement consommée, ou calculée pour le besoins liés à l’occupation d’un bâtiment.

L’énergie en question est celle consommée pour les besoins de chauffage, de ventilation et de climatisation des locaux, d’eau chaude sanitaire et d’éclairage.

Elle se mesure en énergie primaire, c’est-à-dire en tenant compte des pertes d’énergies pour la conversion et le transport de l’énergie - par exemple, depuis la centrale nucléaire - et les gains de production autonome d’énergies renouvelables - par exemple, ceux des capteurs solaires.

Quels bâtiments sont concernés ?

Le décret actuel ne concerne que les unités d’habitation et le bâtiments de bureaux et de services à construire ou faisant l’objet d’une rénovation simple ou lourde (>1000m²).

Quelles sont les exigences PEB ?

Les exigences sont fonctions de la catégorie de bâtiments, du type de travaux et sont relatives à :
- Le niveau E et la surchauffe
- L’isolation thermique
- La ventilation

SYNTHESE DES EXIGENCES PEB
ExigencesLogements neufsBureaux neufsAutres bâtiments neufsRénovations lourdesRénovations simples
Niveau E E70 E75
Niveau K K40 K45
U max Oui Oui Oui Oui Oui
Ventilation Oui Oui Oui Oui Oui
Installations techniques Oui Oui Oui Oui

Les exigences portent encore sur les installations techniques et et en particulier :
- la modulation des brûleurs
- l’isolation des canalisations
- le partitionnement des installations
- les dispositifs de commande et de programmation
- le comptage énergétique
- l’apport d’air neuf

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Ce qui va changer pour vous ?

Tout projet soumis à demande de permis d’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale devra faire l’objet d’une procédure spécifique aboutissant à la délivrance d’un certificat PEB pour le bâtiment.

Cette procédure fait appel à un nouvel intervenant : le conseiller PEB désigné par le Maître de l’Ouvage, dont la mission est d’accompagner la conception et la réalisation du bâtiment dans ses aspects énergétiques

- La proposition PEB : Un document donnant dans un aperçu des caractéristiques techniques et mesures prises pour satisfaire aux exigences PEB doit être joint au dossier de demande de permis

- L’étude de faisabilité technico-économique : Lorsqu’elle concerne un bâtiment neuf de plus de 1.000 m² ou une rénovation lourde de plus de 5.000 m², la proposition PEB doit être accompagnée d’une étude de faisabilité technique, environnementale et économique relative à des mesures de réduction des installations de climatisation et de recours de systèmes de production d’énergie alternatifs (énergies renouvelables, cogénération, pompes à chaleur,...)

- La notification de début des travaux : Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le Maître de l’Ouvrage notifie à l’Administration la date du début et les coordonnées de son conseiller PEB.

- Le suivi des exigences PEB : Avant le début du chantier, le conseiller PEB établit le dossier technique du bâtiment, qui contient les calculs et mesures destinées à satisfaire aux exigences PEB. Durant le chantier, il évalue et constate la mise en oeuvre.

- La notification de la déclaration PEB : Sur base du dossier technique, le conseiller PEB établit une déclaration de conformité qui doit être adressée à l’Institut Bruxellois de Gestion de l’Environnement au plus tard 2 mois après la réception provisoire.

- La certification : L’IBGE délivre alors un certificat de performance énergétique, valable 10 ans.

Mais encore ?

Des amendes administratives sont prévues pour tous les intervenants (Maître de l’Ouvrage, Architecte, Entrepreneurs, Conseiller PEB, Responsable des installations techniques) en cas de non-respect de la procédure ou des obligations, de fausse déclaration.

Pour en savoir, plus n’hésitez pas à nous contacter. Notre bureau est en mesure d’assurer les missions de conseiller PEB ou de simple accompagnement de vos projets.